Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à un abonnement payant au service PatrimLab par un cabinet professionnel. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. PatrimLab est commercialisé exclusivement auprès de professionnels agissant dans le cadre de leur activité (cabinets de conseil en gestion de patrimoine et structures assimilées) : les présentes CGV ne s'adressent pas à des consommateurs au sens du droit de la consommation.

2. Offres et tarifs

• PatrimLab Essentiel — 1 500 € HT par an.
• PatrimLab Expert — 2 000 € HT par an.
• PatrimLab Intégral — 2 500 € HT par an.

Les prix sont exprimés hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur. La facturation est annuelle. Le contenu détaillé de chaque offre (simulateurs et fonctionnalités inclus) est présenté sur la page de choix d'offre du Service et peut évoluer dans les conditions de l'article 12. La présente version du Service ne propose ni mensualisation, ni période d'essai gratuit, ni coupon ou promotion.

3. Souscription et paiement

La souscription à une offre s'effectue en ligne, via le paiement sécurisé proposé par notre prestataire de paiement, Stripe. PatrimLab ne collecte ni ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du client, qui sont saisies directement sur les pages sécurisées de Stripe.

L'accès aux fonctionnalités de l'offre souscrite est activé après confirmation effective du paiement par Stripe. La seule redirection du navigateur depuis la page de paiement vers le Service ne constitue pas, à elle seule, une confirmation du paiement ni une activation de l'abonnement : tant que cette confirmation n'est pas intervenue, l'abonnement reste dans son état antérieur et le cabinet en est informé.

4. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une période initiale d'un an. Sauf résiliation dans les conditions de l'article 5, il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un an, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

5. Résiliation

Le cabinet peut demander la résiliation de son abonnement depuis l'espace de gestion de l'abonnement mis à sa disposition, lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en contactant alexis.collet@acvm-patrimoine.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours : elle empêche le prochain renouvellement mais ne donne pas lieu à un remboursement, y compris partiel ou prorata temporis, de la période déjà payée, sauf disposition légale ou contractuelle contraire. L'accès au Service reste disponible jusqu'à cette échéance.

6. Changement de formule

Le cabinet peut demander à changer d'offre depuis l'espace de gestion de l'abonnement. Les changements de formule sont traités selon le fonctionnement natif de notre prestataire de paiement : ils peuvent prendre effet immédiatement et donner lieu à une régularisation ou à une proratisation calculée par ce dernier, dont le détail est visible par le cabinet au moment du changement.

7. Incident de paiement

En cas d'échec du prélèvement à l'échéance du renouvellement, le cabinet en est informé et invité à régulariser son moyen de paiement. L'accès au Service peut être temporairement conservé le temps de cette régularisation ; à défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être limité ou suspendu.

8. Absence de droit de rétractation

PatrimLab étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer aux présentes CGV.

9. Propriété intellectuelle

PatrimLab, le logiciel, ses interfaces, ses contenus, ses simulateurs, ses méthodologies et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de leur titulaire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère au cabinet un droit d'utilisation professionnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et à ses besoins internes. Sont notamment interdits, sauf autorisation préalable : la reproduction non autorisée du logiciel ou de ses contenus, sa revente, sa mise à disposition de tiers en dehors de l'usage prévu par les présentes, ainsi que toute tentative d'extraction ou de reconstruction du logiciel.

10. Disponibilité et maintenance

PatrimLab met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une disponibilité continue ou ininterrompue. Le Service peut faire l'objet d'opérations de maintenance, de mises à jour, ou d'interruptions techniques temporaires, y compris liées à la dépendance du Service envers des prestataires tiers (hébergement, authentification, paiement). Aucun niveau de service garanti (SLA) n'est souscrit dans la présente version du Service.

11. Simulations et responsabilité de l'utilisateur professionnel

Les résultats produits par PatrimLab sont des simulations indicatives, directement dépendantes des données saisies par l'utilisateur et des règles et paramètres intégrés au logiciel à la date de leur utilisation. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé, ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée directement destinée au client final du cabinet. Il appartient au professionnel utilisateur de vérifier les données saisies, de contrôler les résultats obtenus, de s'assurer de leur adéquation à la situation réelle de son client, de vérifier l'actualité des règles applicables, et de déterminer lui-même les recommandations faites à son client. Le professionnel utilisateur conserve l'entière responsabilité de son activité de conseil.

12. Évolution du service

PatrimLab peut corriger ou faire évoluer ses simulateurs, mettre à jour les règles et paramètres qui y sont intégrés, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, et faire évoluer son interface, notamment pour tenir compte de changements réglementaires. Ces évolutions ne remettent pas en cause l'accès aux fonctionnalités incluses dans l'offre souscrite par le cabinet, sans garantir que toutes les fonctionnalités actuelles resteront disponibles à l'identique indéfiniment.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre d'un manquement à l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : alexis.collet@acvm-patrimoine.fr

Deux points des présentes CGV font l'objet d'une revue juridique complémentaire avant commercialisation à grande échelle : l'opportunité d'un plafond de responsabilité contractuelle (article 11) et l'opportunité d'une clause attribuant compétence à une juridiction déterminée (article 14). En l'absence de validation, ces deux points restent régis par les règles de droit commun applicables entre professionnels.