Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service PatrimLab, une suite d'outils de simulation patrimoniale et fiscale destinée exclusivement aux professionnels de la gestion de patrimoine (cabinets de conseil en gestion de patrimoine et leurs collaborateurs).

2. Accès au service

L'accès à PatrimLab est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité de conseil en gestion de patrimoine. Le service n'est pas destiné à un usage par des particuliers pour la gestion de leur propre patrimoine.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit dans le service, ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

4. Cadre d'utilisation des simulations — avertissement métier

• Les résultats produits par PatrimLab sont directement issus des données saisies par le professionnel utilisateur du service.
• Les simulations sont fournies à titre d'outil d'aide à la décision destiné à des professionnels, et non comme un résultat définitif ou certifié.
• Il appartient au professionnel utilisateur de vérifier l'adéquation des résultats obtenus à la situation réelle et complète de son client, avant toute utilisation ou communication.
• PatrimLab ne remplace pas l'analyse professionnelle, le devoir de conseil et la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine.
• PatrimLab ne fournit lui-même aucun conseil en gestion de patrimoine, recommandation d'investissement ou service réglementé directement au client final : seul le professionnel utilisateur du service est en relation avec son client et engage sa propre responsabilité professionnelle.
• Les règles fiscales, sociales et juridiques appliquées dans les simulations sont susceptibles d'évoluer ; il appartient au professionnel de s'assurer de leur actualité au moment de leur utilisation.

5. Propriété intellectuelle

PatrimLab, sa structure, son contenu et les éléments logiciels qui le composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur ne dispose d'aucun droit autre que celui d'utiliser le service dans le cadre défini par les présentes CGU et, le cas échéant, par les Conditions Générales de Vente applicables à son abonnement.

6. Données saisies par le cabinet

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Résiliation

Les modalités de résiliation applicables à un abonnement payant sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

8. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service, la date de mise à jour figurant en tête du présent document.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : alexis.collet@acvm-patrimoine.fr